Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-22.278

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 2. L'association Assemblée des saints s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 18 juillet 2022) statuant sur une demande principale tendant notamment au déblocage et au retrait de marchandises et sur des demandes reconventionnelles tendant n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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