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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-17.352

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5. Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la société [M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les versements litigieux correspondaient à des apports en trésorerie à la société Kotan Loc, tandis que cette dernière soutenait qu'ils correspondaient à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fourn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022,), la société Kotan habitat, filiale de la société holding Groupe Kotan (la société Groupe Kotan), ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 mai 2019, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2019, la société David [M] & associés (la société [M]) a été désignée liquidateur judiciaire.

2Contestant certains paiements faits par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc, autre filiale de la société Groupe Kotan, la société [M], ès qualités, a assigné la société Kotan Loc en remboursement de la somme de 139 900 euros.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société Kotan Loc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [M], ès qualités, la somme de 139 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil :

4Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

5Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la société [M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les versements litigieux correspondaient à des apports en trésorerie à la société Kotan Loc, tandis que cette dernière soutenait qu'ils correspondaient à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habitat, retient que plusieurs éléments allégués par la société Kotan Loc ne font l'objet d'aucune preuve, qu'ainsi, les conditions relatives au caractère certain et exigible des créances de la société Kotan Loc ne peuvent être satisfaites, de sorte qu'aucune compensation n'a pu intervenir, que, de même, la société Kotan Loc échoue à rapporter la preuve de l'extinction de son obligation en ne produisant pas des factures susceptibles de corroborer les montants litigieux, qu'en conséquence, le manque de preuve et l'ambiguïté des écritures comptables de la société Kotan Loc permettent de considérer que les décaissements de 80 927,20 euros et 58 972,80 euros ne correspondent pas au paiement de prestations effectivement fournies.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Kotan Loc, accipiens, la charge de la preuve que les paiements par elle reçus n'étaient pas dus, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société David [M] & associés, prise en la personne de Mme [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-17.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HT9TC4RS