Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-17.352

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5. Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la société [M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les versements litigieux correspondaient à des apports en trésorerie à la société Kotan Loc, tandis que cette dernière soutenait qu'ils correspondaient à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fourn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1353627 décisions
• 1302-124 décisions