Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-11.844

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00153

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2022) et les productions, les associés de la société Gold conseil, anciennement dénommée Neuf dentaire, dont l'activité a débuté le 1er octobre 2009, ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de cette société. M. [J], co-signataire de cet acte, a perdu la qualité d'associé le 11 septembre 2017.

2Invoquant une violation par M. [J] de son obligation de non-concurrence, la société Gold conseil l'a assigné en responsabilité.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Gold conseil fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de M. [J], alors « que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'absence de date certaine faute d'enregistrement ; que, lorsqu'un acte ne porte aucune date, celui qui s'en prévaut peut toujours apporter la preuve de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf s'il est enregistré et que la date de l'acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi", alors que l'acte était invoqué à l'encontre de l'un de ses signataires, de sorte que nonobstant l'absence d'enregistrement, la preuve de sa date pouvait être faite par celui qui s'en prévalait, la cour d'appel a violé les articles 1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

5Pour rejeter les demandes de la société Gold conseil, l'arrêt relève que le pacte d'associés sur lequel celle-ci se fonde stipule une obligation de non-concurrence prenant effet à la date de sa signature et que si cet acte est signé par tous les associés, dont M. [J], il n'indique pas de date. Il retient que l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous seing privé n'a pas date certaine, sauf s'il est enregistré, et que la date de l'acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi. L'arrêt en déduit que la société Gold conseil ne peut pas se prévaloir à l'égard de M. [J] de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d'associé.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Gold conseil la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1328 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-11.844 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00153 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2877HWYW