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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-10.915

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00152

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour rejeter les demandes indemnitaires pour concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir considéré que la clause de non-concurrence vise manifestement la protection de l'activité de la société Arthwalkjp et donc de la société Céradent, les deux sociétés ayant le même siège social, retient que rien n'indique que les trois anciens salariés de la société Céradent qui ont présenté leur démission pour rejoindre la société Artecam, aient fait l'objet d'un débauchage de la part de cette dernière. 10. En statuant ainsi, alors q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1re mars 2022), par acte du 6 mars 2017, la société Technolab dentaire diffusion, représentée par M. [W], a cédé à la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat (la société La dent du chat), représentée par M. [N], l'intégralité de ses parts de la société Arthwalkjp, société holding de la société Céradent.

2Par le même acte, M. [W] s'interdisait pendant cinq ans de participer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées par la société Arthwalkjp ou susceptibles de les concurrencer dans un rayon de trente kilomètres sur le territoire français et étranger. Il s'engageait notamment « à ne pas démarcher les clients de la société Arthwalkjp et à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher ses salariés ».

3Au mois de novembre 2017, M. [W] et deux autres associés ont créé la société Artecam prothèse dentaire (la société Artecam), établie à [Localité 5], qui a une activité identique à celle de la société Céradent.

4Le 24 avril 2018, la société La dent du chat et la société Céradent ont assigné la société Artecam et M. [W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction.

5Le 3 septembre 2018, la liquidation judiciaire de la société Céradent a été prononcée et la société MJ Synergie désignée en qualité de liquidateur.

6M. [N] est intervenu volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [N] et la société La dent du chat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession de parts sociales, M. [W] s'engageait à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher (les) salariés de la société Arthwalkjp" ; qu'en retenant que le départ spontané de plusieurs salariés sans démarchage ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tandis qu'elle constatait que les salariés démissionnaires avaient pris contact avec le laboratoire Artecam, qui les [avait] engagés, ce dont il résultait qu'en méconnaissance de la clause de non-concurrence, celui-ci avait répondu à la sollicitation des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

8Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

9Pour rejeter les demandes indemnitaires pour concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir considéré que la clause de non-concurrence vise manifestement la protection de l'activité de la société Arthwalkjp et donc de la société Céradent, les deux sociétés ayant le même siège social, retient que rien n'indique que les trois anciens salariés de la société Céradent qui ont présenté leur démission pour rejoindre la société Artecam, aient fait l'objet d'un débauchage de la part de cette dernière.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause du contrat de cession par laquelle M. [W] s'interdisait de participer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées par la société Arthwalkjp prévoyait un engagement à ne pas répondre à la sollicitation des salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il rejette les demandes de la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat et de M. [N], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat et M. [N] aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 1er mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [W] et la société Laboratoire Artecam prothèse dentaire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] et la société Laboratoire Artecam prothèse dentaire à payer à la SCP Zribi et Texier la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-10.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KTB0F93F