Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-10.915

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour rejeter les demandes indemnitaires pour concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir considéré que la clause de non-concurrence vise manifestement la protection de l'activité de la société Arthwalkjp et donc de la société Céradent, les deux sociétés ayant le même siège social, retient que rien n'indique que les trois anciens salariés de la société Céradent qui ont présenté leur démission pour rejoindre la société Artecam, aient fait l'objet d'un débauchage de la part de cette dernière. 10. En statuant ainsi, alors q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions