Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7M. [N] et la société La dent du chat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession de parts sociales, M. [W] s'engageait à ne pas répondre à la sollicitation et/ou débaucher (les) salariés de la société Arthwalkjp" ; qu'en retenant que le départ spontané de plusieurs salariés sans démarchage ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tandis qu'elle constatait que les salariés démissionnaires avaient pris contact avec le laboratoire Artecam, qui les [avait] engagés, ce dont il résultait qu'en méconnaissance de la clause de non-concurrence, celui-ci avait répondu à la sollicitation des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
8Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
9Pour rejeter les demandes indemnitaires pour concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir considéré que la clause de non-concurrence vise manifestement la protection de l'activité de la société Arthwalkjp et donc de la société Céradent, les deux sociétés ayant le même siège social, retient que rien n'indique que les trois anciens salariés de la société Céradent qui ont présenté leur démission pour rejoindre la société Artecam, aient fait l'objet d'un débauchage de la part de cette dernière.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause du contrat de cession par laquelle M. [W] s'interdisait de participer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées par la société Arthwalkjp prévoyait un engagement à ne pas répondre à la sollicitation des salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.