Ce que soutenait le demandeur
3La société Groupe Kotan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [O], ès qualités, la somme de 98 630 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [O], ès qualités, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil :
4Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
5Pour juger que le versement de 98 630 euros par la société Kotan habitat à la société Groupe Kotan est indu et condamner cette dernière à payer la somme de 98 630 euros à la société [O], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [O], ès qualités, prétend que le versement litigieux correspond à des apports en trésorerie à la société Groupe Kotan, tandis que cette dernière soutient qu'il correspond à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habitat, retient que la société Groupe Kotan échoue à démontrer l'extinction de son obligation et que le manque de preuve et l'ambiguïté des écritures comptables permettent de considérer que le décaissement de 98 630 euros ne correspond pas au paiement de prestations effectivement fournies par la société Groupe Kotan.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Groupe Kotan, accipiens, la charge de la preuve que les paiements par elle reçus n'étaient pas dus, a violé le texte susvisé.