Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-16.486

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5. Pour juger que le versement de 98 630 euros par la société Kotan habitat à la société Groupe Kotan est indu et condamner cette dernière à payer la somme de 98 630 euros à la société [O], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [O], ès qualités, prétend que le versement litigieux correspond à des apports en trésorerie à la société Groupe Kotan, tandis que cette dernière soutient qu'il correspond à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1353627 décisions
• 1302-124 décisions