Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 22-20.083

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour rejeter la demande en paiement de la société Joye, l'arrêt, après avoir retenu qu'en l'absence de respect du délai de préavis, le contrat avait été reconduit pour une année et que les sommes dont elle demande le paiement ne sont pas constitutives de dommages et intérêts mais correspondent au paiement des factures de sa prestation au titre de l'exercice 2016, relève que la société Joye n'a jamais réalisé ces prestations dès lors que par une lett

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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