Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 22-18.421

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'articles 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rejetant sa demande en nullité du protocole de conciliation conclu le 23 janvier 2020. 4. La demande dont était saisi le tribunal étant indéterminée en application de l'article 40 du code de procédure civile, celui-ci n'a pu, contrairement à l'énoncé du dispositif du jugem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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