Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer ; qu'en jugeant que les demandes de la société Beaunies Invest étaient recevables, quand celle-ci demandait réparation du préjudice résultant de la perte du capital social, et tout en constatant que la faute imputée à M. [L] [V], consistant à avoir détourné les actifs de la société EF, avait participé à l'insolvabilité de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce :
6Selon ces textes, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. En conséquence, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer.
7Pour déclarer recevable la société Beaunies Invest en sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de son investissement dans la société EF, l'arrêt retient que les demandes que le liquidateur judiciaire de la société EF avaient formées en première instance ne visaient pas le préjudice résultant de la perte du capital social, préjudice spécifique à la société Beaunies Invest, compte tenu du caractère récent de son apport et des manoeuvres opérées par les sociétés EF et Connect par le biais de la famille [V] et de ses proches.
8En statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué ne constituait qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société EF dont seul le liquidateur était recevable à demander réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.