ECLI:FR:CCASS:2024:CO00109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Après avoir infirmé le jugement ayant condamné Mme [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, l'arrêt prononce à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2021), la société Green Power solutions dont la dirigeante était Mme [Z], a été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 2015, la société [J] et [B] étant désignée liquidateur.
2Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [Z] et a demandé que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [Z] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en indiquant qu'elle "infirmait le jugement attaqué" en ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avant de "prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans" comme l'avait fait le jugement, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
6Après avoir infirmé le jugement ayant condamné Mme [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, l'arrêt prononce à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé.
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