Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-23.825

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du10 février 2016 : 5. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour rejeter la demande de la société Pneus express en résolution du contrat de téléphonie mobile et la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas le défaut allégué de délivrance par la société SCT. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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