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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-19.906

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 7. Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective. Il résulte du second qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-18.759), et les productions, la société Intervad 2, placée sous sauvegarde le 23 février 2012, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 21 janvier 2015, la société [Y] étant désignée en qualité d'administrateur.

2Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Moyrand-Bally, au droit de laquelle est venue la société MJA, elle-même remplacée par la société Asteren, étant désignée en qualité de liquidateur.

3Le 27 avril suivant, la société Banque Delubac et compagnie (la banque)

a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres par la société Intervad 2 au cours de la période d'observation et a en adressé le solde créditeur au liquidateur.

4Le liquidateur a assigné la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société Intervad 2 à compter de sa mise en liquidation judiciaire et obtenir qu'une somme de 365 021,69 euros lui soit remise.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au liquidateur de la société Intervad 2, les sommes créditées sur le compte de cette société après sa mise en liquidation judiciaire, alors « qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et un ordre de virement est irrévocable quand cet ordre est reçu par le prestataire de service de paiement ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, clôture du compte courant et exigibilité du solde, donc apurement des opérations en cours, au débit comme au crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du débiteur ; qu'en considérant qu'il n'y aurait pas eu lieu de déterminer la date à laquelle les virements au crédit du compte courant litigieux avaient été ordonnés et qu'il convenait de ne retenir que la date d'encaissement des sommes correspondantes sur ce compte pour déterminer si ces sommes devaient être versées au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 et L. 133-8 du code monétaire et financier. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier :

7Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective. Il résulte du second qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à cette opération.

8Pour condamner la banque à remettre au liquidateur les sommes créditées sur le compte courant de la société Intervad 2 après sa mise en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que, pour les virements perçus, la date de perception sur le compte bancaire constitue la seule date permettant au titulaire du compte d'avoir la libre disposition des sommes reçues, les sommes créditées sur le compte après l'ouverture de la liquidation judiciaire, soumises au principe général du dessaisissement prévu à l'article L. 649-1 du code de commerce, ne pouvant être ni affectées au paiement de créances antérieures non provisionnées ni à la compensation du solde débiteur du compte courant, mais devant être intégralement remises au liquidateur par la banque.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les ordres de virement passés au crédit du compte n'avaient pas été émis antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Intervad 2 par le débit, d'une part, de son compte ouvert dans les livres de la Société générale, d'autre part, de son compte Paypal, de sorte qu'elle aurait ainsi disposé des fonds déposés sur des comptes dont elle était elle-même titulaire avant sa mise en liquidation judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque Delubac et compagnie à verser à la société MJA, en sa qualité de liquidateur de la société Intervad 2, les sommes créditées sur le compte bancaire de ladite société après l'ouverture de la liquidation judiciaire, soit, déduction faite du paiement intervenu le 28 avril 2015, la somme de 142 423,50 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Asteren, en qualité de liquidateur de la société Intervad 2 en remplacement de la société MJA, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-19.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00103 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EH9J3Y1S