Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier :
7Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective. Il résulte du second qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle il consent à cette opération.
8Pour condamner la banque à remettre au liquidateur les sommes créditées sur le compte courant de la société Intervad 2 après sa mise en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que, pour les virements perçus, la date de perception sur le compte bancaire constitue la seule date permettant au titulaire du compte d'avoir la libre disposition des sommes reçues, les sommes créditées sur le compte après l'ouverture de la liquidation judiciaire, soumises au principe général du dessaisissement prévu à l'article L. 649-1 du code de commerce, ne pouvant être ni affectées au paiement de créances antérieures non provisionnées ni à la compensation du solde débiteur du compte courant, mais devant être intégralement remises au liquidateur par la banque.
9En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les ordres de virement passés au crédit du compte n'avaient pas été émis antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Intervad 2 par le débit, d'une part, de son compte ouvert dans les livres de la Société générale, d'autre part, de son compte Paypal, de sorte qu'elle aurait ainsi disposé des fonds déposés sur des comptes dont elle était elle-même titulaire avant sa mise en liquidation judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision.