CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-22.939
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 624-2 et R.624-5 du code de commerce que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance
Articles du code de commerce visés
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