13Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, déclarer nulles, dans la version des contrats antérieures à 2012, la clause de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner des injonctions ainsi que des mesures de publication, condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros et condamner la société Fra-Ma-Pizz à payer à Mme [AW], MM. [YC], [G], [JR] [H] et [SM] la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors :
« 2°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, suppose l'absence de toute possibilité de négociation des clauses incriminées ; que pour retenir l'existence d'une soumission et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas contesté que les 30 contrats Pizza Sprint versés aux débats (concernant 28 des 67 franchisés visés par l'action du ministre de l'économie) n'avaient pas été négociés ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait, à le supposer établi, que certains contrats n'aient pas été négociés ne permettait pas de déduire l'absence de toute possibilité de négociation, la cour d'appel a derechef statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une soumission, en violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ;
4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, suppose l'absence de toute possibilité de négocier les clauses incriminées ; qu'elle ne peut résulter de l'omission d'une information relative à une pratique non stipulée au contrat ; que pour retenir l'existence d'une soumission et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est encore fondée sur la désinformation des franchisés sur le fonctionnement réel du réseau en particulier, s'agissant de l'existence de la société Pizza Center France, auprès de laquelle les franchisés devaient, de fait", exclusivement s'approvisionner, de la société Somainmag, architecte agréé par le franchiseur pour l'aménagement des points de ventes des franchisés et d'animateurs de réseau chargés essentiellement de vérifier l'approvisionnement des achats ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à l'omission de pratiques prétendument déséquilibrantes non stipulées au contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure toute possibilité de négociation des clauses contractuelles, en violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ;
5°/ que pour retenir l'existence d'une soumission, la cour d'appel s'est fondée sur "la désinformation des franchisés" s'agissant, en particulier, de l'existence de la société Somainmag, architecte agréé par le franchiseur pour l'aménagement des points de ventes ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait relevé l'absence d'une véritable obligation à la charge des franchisés de recourir à la société Somainmag pour l'aménagement de ces points de vente, de sorte que l'existence de cette société d'architecte n'avait pas à être portée à la connaissance des candidats à la franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ;
6°/ que pour retenir l'existence d'une soumission et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est encore fondée sur la désinformation des franchisés" s'agissant, en particulier, de l'existence d'animateurs de réseau à la surveillance desquels ils devaient se soumettre ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que le principe même de l'intervention de ces animateurs n'avait pas été contestée par les franchisés, ce dont il résultait que le défaut d'information relatif aux animateurs de réseau n'avait pu priver les franchisés de la possibilité de négocier les contrats sur ce point qui ne posait pas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause. »