5Les sociétés Quiris et G2SI Ouest font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes et de les condamner à payer aux consorts [H] la somme de 187 277 euros au titre de l'ajustement du prix de cession, alors :
« 1°/ qu'il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil de déterminer la valeur des parts, la juridiction ne pouvant y procéder elle-même ; qu'il en résulte que lorsque l'expert propose plusieurs options, le juge doit retenir l'évaluation préconisée par ce dernier ; qu'en retenant l'évaluation des titres qui n'était pas préconisée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'au cas présent, l'article 5.4 de la convention d'acquisition de titres en date du 12 mai 2016 stipule que l'ajustement du prix de cession sera déterminé en fonction d'un compte de réalisation pour chacune des sociétés cédées établi "selon les principes comptables en vigueur" et qu'en cas de désaccord, l'expert "devra appliquer les dispositions de la présente convention et en particulier les principes comptables en vigueur" ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle stipulation contractuelle que les parties avaient entendu se conformer aux principes comptables en vigueur en droit français au jour où la convention était conclue ; qu'en énonçant que les principes comptables en vigueur visés par le contrat renvoyaient à l'évaluation comptable utilisée au sein des sociétés cédées avant la conclusion du contrat, quand bien même celle-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, dès lors que celle-ci était celle utilisée depuis plusieurs années par les sociétés cédées et que les parties avaient convenu de ne pas modifier ces principes en vigueur au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de garantie du 12 mai 2016, conclu le même jour que l'acte de cession, stipule, en son article 4, que "le cessionnaire n'a consenti à l'acquisition des titres qu'à la condition que le cédant lui confirme diverses déclarations, attestations et garanties relatives aux sociétés et aux titres cédés" et [, en] son article 3.23, que "les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de son résultat. Ils ont été établis conformément aux principes comptables reconnus en France, et en appliquant les mêmes règles comptables que pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice antérieur figurant en annexe 3.23 bis" ; qu'il s'évince clairement et précisément d'un tel écrit que l'opération de cession était conditionnée à l'établissement de comptes sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 conformes à la réglementation comptable ; qu'en énonçant que les principes comptables en vigueur visés par le contrat renvoyaient à l'évaluation comptable utilisée au sein des sociétés cédées avant la conclusion du contrat, quand bien même celle-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts et que remettre en discussion les principes comptables en vigueur n'aurait ainsi pas pu ne viser que les comptes 2016, mais également les comptes précédents, en particulier celui de l'exercice clos le 31 décembre 2014, base même de l'opération de cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »