14Le FCT fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 6°/ que le droit de retrait ne peut être exercé lorsque la créance est incluse dans la cession d'un ensemble de créances cédée pour un prix global et forfaitaire ; qu'en l'espèce, la créance détenue par la banque sur la société, dont M. [Z] s'était porté caution, a été cédée par bordereau de cession de créances avec un ensemble de créances pour un prix global de 195 000 000 euros présentant un caractère forfaitaire ; qu'en retenant pourtant que M. [Z] serait fondé à exercer le retrait litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1699 du code civil ;
7°/ qu'à supposer même que la cession en bloc d'un grand nombre de créances ne fasse pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse, c'est à la condition toutefois que la détermination de son prix soit possible ; que la mention de la valeur faciale des créances cédées à un fonds commun de titrisation ne doit pas obligatoirement figurer sur le bordereau de cession ; qu'en conséquence, il ne peut être fait grief à un fonds commun de titrisation de s'abstenir de verser aux débats un bordereau de cession mentionnant, pour chaque créance cédée, leur valeur faciale ; qu'une telle abstention, loin de manifester une quelconque volonté du fonds cessionnaire de rendre impossible la détermination du prix individuel de cession peut en effet résulter tout simplement de l'inexistence d'un tel bordereau ; qu'en l'espèce, le FCT soulignait précisément que la valeur faciale des créances cédées ou la valeur faciale de la totalité des créances cédées n'avaient pas été mentionnées sur le bordereau de cession ; qu'en conséquence, il ne pouvait être fait grief à l'exposant de n'avoir pas produit aux débats une pièce qui n'a tout simplement jamais existé ; que la cour d'appel a toutefois retenu que "le FCT a communiqué la copie de l'acte intégral de cession qui n'apporte aucun élément complémentaire, l'annexe correspondant à la liste des 9 304 créances cédées mais en occultant totalement outre l'identité des autres débiteurs, le montant des créances cédées, en faisant valoir que les documents dont Monsieur [Z] sollicite la production aux débats n'existent pas ou heurteraient le principe du secret des affaires" ; que, selon la cour d'appel, "le FCT aurait pu, pour le moins, aisément communiquer la somme totale des créances cédées sans violer le secret des affaires qu'il invoque pour justifier son abstention, sans révéler l'identité des débiteurs" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le bordereau de cession comportait une quelconque mention de la valeur faciale des créances cédées, une telle mention n'ayant aucun caractère obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1699 du code civil, ensemble l'article D. 214-227 du code monétaire et financier ;
8°/ qu'à supposer même que la cession en bloc d'un grand nombre de créances ne fasse pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse, c'est à la condition toutefois que la détermination de son prix soit possible ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'à supposer même qu'un prix de cession soit déterminable, il devait nécessairement être très proche de la valeur faciale de la créance cédée, le FCT soulignait précisément, et offrait de prouver, que ses chances de recouvrement étaient élevées ; que procédant à une analyse concrète et précise de la solvabilité de M. [Z], le fonds soulignait ainsi, et offrait de prouver, que la créance de la banque sur la société était garantie par un nantissement de parts sociales de la société ainsi que par deux autres cautionnements consentis par MM. [J] et [E] ; que le FCT soutenait encore que la banque disposait de sûretés très solides sur les biens de la caution, à savoir deux hypothèques judiciaires sur des immeubles appartenant en indivision à M. [Z] dont la valeur pouvait être estimée à 650 000 euros ; qu'il était encore souligné que le créancier disposait également de sûretés réelles sur des immeubles appartenant à MM. [J] et [E], et qu'à la date de la cession, les chances de recouvrement paraissaient d'autant plus élevées que chacune des trois cautions avait été condamnée à payer le créancier par un jugement de première instance ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu'il y aurait lieu "faute d'élément contraire proposé par le FCT, de privilégier la méthode statistique qui implique de rapporter le prix total payé sur le nombre de créances cédées pour déterminer le prix de chaque créance soit la somme de 195 000 000 euros par 9 304 créances soit 20 958,72 euros et qui permet de déterminer la valeur de la créance cédée" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, s'il n'y avait pas lieu, plutôt qu'une méthode statistique, de tenir compte des éléments concrets et individualisés permettant d'apprécier les chances de recouvrement de la créance, ce qui devait conduire à fixer le prix de cession à un montant proche de la valeur faciale de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1699 du code civil. »