Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-21.418

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour rejeter les demandes de la société Serval, l'arrêt, après avoir relevé que la société Serval savait que le taux contractuel indiqué sur la fiche technique de la société Lactalis était le taux de matière azotée totale et non le taux de protéines vraies, retient que le défaut de conformité du produit proposé à la livraison par la société Lactalis n'est pas établi. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le produit proposé à la livraison par la société Lactalis, qui comportait une adjonction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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