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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-21.418

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour rejeter les demandes de la société Serval, l'arrêt, après avoir relevé que la société Serval savait que le taux contractuel indiqué sur la fiche technique de la société Lactalis était le taux de matière azotée totale et non le taux de protéines vraies, retient que le défaut de conformité du produit proposé à la livraison par la société Lactalis n'est pas établi. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le produit proposé à la livraison par la société Lactalis, qui comportait une adjonction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2022), le 28 juin 2017, à la suite d'un différend, la société Lactalis ingrédients (la société Lactalis), négociant en produits laitiers, a conclu avec la société Serval, qui produit et commercialise des aliments pour le bétail, un protocole d'accord transactionnel prévoyant la livraison par la première à la seconde d'une certaine quantité de poudre de lactosérum doux au prix déjà payé par compensation. Etait annexée à ce protocole une fiche technique, dite RC 20, précisant les caractéristiques du produit.

2Le 5 février 2019, après avoir refusé de prendre livraison des produits en invoquant la présence de perméat, la société Serval a assigné la société Lactalis en remboursement du produit litigieux et paiement de dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Serval fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Lactalis en remboursement d'une commande non livrée payée par compensation et en paiement de dommages et intérêts, alors « qu'en constatant que le produit commandé était dénommé poudre de lactosérum doux de mélange de vache/brebis/chèvre sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, outre la prétendue conformité des qualités nutritionnelles du produit, au regard de sa teneur en azote, à celui commandé, en présence de perméat, la marchandise devait être dénommée "préparation à base de lactosérum" de sorte qu'elle n'était pas conforme à la chose commandée - du lactosérum -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

5Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6Pour rejeter les demandes de la société Serval, l'arrêt, après avoir relevé que la société Serval savait que le taux contractuel indiqué sur la fiche technique de la société Lactalis était le taux de matière azotée totale et non le taux de protéines vraies, retient que le défaut de conformité du produit proposé à la livraison par la société Lactalis n'est pas établi.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le produit proposé à la livraison par la société Lactalis, qui comportait une adjonction de perméat, constituait ou non du lactoserum au sens de la convention entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société Serval fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des conclusions qui leur sont soumises ; que, pour refuser de se prononcer sur les questions relatives à la conformité du produit au codex alimentarius, aux règlements européens, à sa dénomination, l'arrêt attaqué a prétexté que l'acheteur n'en tirait aucune conséquence juridique précise et qu'il n'avait jamais fondé son refus d'exécution sur le non-respect de la réglementation, non-respect qui était contesté ; qu'en se prononçant de la sorte quand, dans ses écritures, l'exposante faisait valoir qu'en raison de l'ajout de 30% de perméat, le produit – selon les règlements européens comme le codex alimentarius – devait être vendu, puis proposé à la revente sous l'appellation de préparation à base de lactosérum et non de lactosérum, contestant l'appellation même du produit et par là même son refus légitime d'en déclencher la livraison, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

9Pour rejeter les demandes de la société Serval tendant à la condamnation de la société Lactalis à lui rembourser le prix de vente des marchandises non livrées et à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la société Serval ne tire aucune conséquence juridique précise d'un éventuel défaut de conformité du produit livré au codex alimentarius, aux règlements européens et à sa dénomination. Il ajoute qu'elle n'a pas fondé son refus d'exécution sur le non-respect de la réglementation.

10En statuant ainsi, alors que la société Serval soutenait, dans ses conclusions, que la composition du lactosérum devait respecter les normes du codex alimentarius et qu'à défaut, elle était fondée à refuser la livraison d'un produit coupé de perméat, qui ne constituait pas du lactosérum, et n'était pas conforme au contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société Serval, l'arrêt rendu le 28 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
  • Condamne la société Lactalis ingrédients aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lactalis ingrédients et la condamne à payer à la société Serval la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-21.418 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WGJD5PAS