Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Financière de Pierrefonds fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa contestation, alors « que la partie qui, sur l'invitation du juge-commissaire, saisit la juridiction compétente pour statuer sur les créances dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, n'est pas forclose et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que l'assignation de régularisation délivrée à la société Bepa le 21 septembre 2020 était intervenue après l'expiration du délai de forclusion d'un mois, bien que la société Financière de Pierrefonds ait préalablement saisi la juridiction compétente par assignation régulière du mandataire de la société Bepa en date du 2 juillet 2020, soit dans le délai d'un mois de la notification de l'ordonnance du juge commissaire, de sorte qu'elle n'était pas forclose à agir et pouvait attraire en la cause la société débitrice omise après l'expiration de ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce :
6Il résulte de ces textes que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. La partie qui saisit le juge compétent doit par conséquent mettre en cause devant ce juge les deux autres parties et que, dès lors qu'elle l'a saisi dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion édictée par ce texte et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
7Pour déclarer la société Financière de Pierrefonds forclose pour agir, l'arrêt retient que la régularisation de l'irrecevabilité résultant de l'absence d'assignation du débiteur et de l'indivisibilité du litige ne peut intervenir qu'avant l'expiration du délai de forclusion, en l'absence de disposition édictant que l'assignation dirigée contre l'une des parties réserve au demandeur la faculté d'appeler l'autre à l'instance.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.