Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société SEC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée contre Mme [M], alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation certaine du dommage et non de la connaissance de la faute ; que lorsqu'il est demandé réparation des préjudices causés par les manquements d'un liquidateur judiciaire qui a refusé de restituer des biens appartenant au revendiquant faute pour ce dernier d'acquitter les frais d'enlèvement et de gardiennage de ces biens, le dommage causé par la faute du liquidateur judiciaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision de justice qui retient que le revendiquant n'avait pas à supporter ces frais ; que pour affirmer que la prescription quinquennale de l'action en responsabilité civile engagée contre le liquidateur était acquise lors de la signification de l'assignation le 16 octobre 2018, la cour d'appel énonce que "dès sa demande de restitution des véhicules à Maître [M] le 20 mai 2010, la SARL Autodom services était persuadée de ne pas avoir à supporter la charge des frais d'enlèvement et de gardiennage, ce qui est confirmé par ses requêtes présentées au juge commissaire, puis au tribunal de commerce, son appel et enfin son pourvoi en cassation", et que "dès lors, elle avait connaissance du fait générateur de responsabilité dès le 20 mai 2010" ; qu'en statuant ainsi, quand à cette dernière date, la manifestation du dommage résultant de la faute de Maître [M], liquidateur judiciaire, n'était qu'éventuelle, sa certitude n'ayant été établie que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 31 janvier 2017 passé en force chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre Mme [M], l'arrêt relève que, dès sa demande de restitution du 20 mai 2010, la société Autodom était persuadée de ne pas avoir à supporter la charge des frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules et qu'en conséquence, elle avait connaissance du fait générateur de responsabilité dès cette date et des faits lui permettant d'exercer son action, et en déduit que le délai de prescription avait commencé à courir le 20 mai 2010.
8En statuant ainsi, alors que la société SEC n'a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action en responsabilité contre le liquidateur qu'au jour où l'arrêt du 31 janvier 2017, lui reconnaissant son droit d'exiger la restitution sans frais pour elle des véhicules, est passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.