RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 février 2024, n° 22-17.885
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00068
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement
Articles du code de commerce visés
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