Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-15.927

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Pour déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande d'indemnisation formée par la société SGSE à l'encontre des sociétés MMA Iard et Covéa au titre de la vente à perte des actions de la société Sedree, l'arrêt retient qu'il résulte du paragraphe III du préambule de l'acte du 24 juin 2014 ainsi que du préambule et de l'article 2 de l'acte du 20 mai 2014 que la société SGSE avait connaissance du prix de cession des ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions