ECLI:FR:CCASS:2024:CO00026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France au paiement de la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte sus
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2022), la société Liebherr France, aux droits de laquelle vient la société Liebherr distribution et services France (la société Liebherr), a vendu une pelle équipée d'un système de pesée intégré au bras hydraulique de la pelle à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine. Invoquant un dysfonctionnement du système de pesée, cette dernière l'a assignée en indemnisation de son préjudice.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Liebherr fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Liebherr à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France à lui payer la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice.
6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France au paiement de la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Conformément à la demande de la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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