Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-20.574

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner l'association Novalliance, devenue Roussillon + au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que cette dernière a assigné la société Medicoop dans le but de conserver la totalité de la saisie bancaire pratiquée à hauteur de 132 520,81 euros, alors qu'elle ne pouvait ignorer que la facturation réelle engendrait une commission inférieure, d'un montant de 95 289,50 euros. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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