4L'association Roussillon + fait grief à l'arrêt de dire que les éléments constitutifs de la procédure abusive étaient réunis et de la condamner à payer à la société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice peut engager la responsabilité délictuelle d'une partie au procès ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un abus de procédure à la charge de l'association Novalliance, à considérer qu'elle avait agi dans le but de conserver la totalité des sommes saisies quand elle n'aurait pu ignorer que la facturation réelle de ses prestations engendrerait une commission inférieure, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil. »