Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-20.163

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeter les demandes de la société LAF santé à ce titre, l'arrêt relève que la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance vise l'entier territoire de la France métropolitaine et des DOM-TOM. Il retient que le caractère indispensable à la protection par cette obligation des intérêts de la société Lafayette conseil n'est pas démontré, l'exclusivité des savoirs-faire de cette société concédée à M. [K] et Mme [J] ayant pour limite le département de l'Ille-et-Vilaine. 7. De ces constatations et appréciations, dont elle a déduit l'illicéité de la clause de non-réaffiliati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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