Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2024, n° 22-21.716

Sommaire de la Cour

Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste. En conséquence, est approuvé l'arrêt qui retient l'existence d'un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale, juridiquement protégé et non contesté à la date des dépôts de marque attaqués, et qui en déduit qu'il peut être défendu contre l'enregistrement d'une marque postérieure, même constituée d'une dénomination sociale plus ancienne

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 711-421 décisions
• L. 714-39 décisions