Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2024, n° 23-12.652

6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la mandataire la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts, alors « que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul ; que pour affirmer que c'était hors délai que M. [E] avait exercé son droit de rétractation par courrier recommandé du 15 septembre 2018 et qu'il avait donc engagé, du fait de son refus de réitérer la vente, sa responsabilité délictuelle à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que la société Square habitat nord de France lui avait adressé le compromis de vente par courrier du 30 août 2018, distribué le 4 septembre 2018, de sorte que le délai de rétractation avait commencé à courir le mercredi 5 septembre 2018 pour expirer le vendredi 14 septembre à vingt-quatre heures ; qu'en statuant ainsi, quand le jour du point de départ du délai de rétractation, soit le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, n'est pas pris en compte dans son calcul, si bien que ce délai expirait au plus tôt le samedi 15 septembre 2018 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. »