Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal, et celle de 2 000 euros pour résistance abusive, et de rejeter sa demande en garantie à l'encontre du crédit-bailleur, alors « que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 25 du contrat de bail commercial conclu entre la société [Localité 5]- [Localité 4] et la société Unilever France, signé également par la société Ing Leasing France, intitulé intervention du crédit-bailleur, dispose que « Mme [J] [V], agissant en qualité de représentant de la société Ing Lease France ci-dessus désignée laquelle après avoir pris connaissance des termes du présent bail déclare donner son plein et entier accord à ce bail. Elle s'engage en outre, dans l'hypothèse où la société [Localité 5]-[Localité 4] ne lèverait pas l'option d'achat qui lui a été conférée aux termes du contrat de crédit bail immobilier de ce jour, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié pour quelque cause que ce soit, à reprendre à sa charge les obligations du présent bail. A cet effet, Ing Lease France notifiera au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, la réalisation du contrat de crédit-bail immobilier ou l'absence de levée de l'option d'achat dans les délais prévus au contrat de crédit-bail immobilier » ; qu'il en résulte en des termes clairs, ainsi que relevé par la cour d'appel, que la société Ing Lease France s'est engagée, au cas où la société [Localité 5]-[Localité 4] ne lèverait pas l'option d'achat ou bien 1134 du code civil, devenu 1103, le contrat de crédit-bail serait résilié pour quelle que cause que ce soit, à reprendre à son compte les obligations de la bailleresse vis-à-vis de la société Unilever France, preneur ; qu'en énonçant, pour faire échec à ce dispositif contractuel ayant force de loi pour les trois parties et s'imposant aux juges du fond, qu'il « ne trouvait pas à s'appliquer dans la mesure où le preneur avait donné congé et ne prétendait pas au maintien dans les lieux. Il ne permet pas plus de mettre à la charge du crédit-bailleur une obligation de restitution du dépôt de garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10Pour condamner la SCI à restituer le dépôt de garantie à la locataire, l'arrêt énonce que les articles 15 et 25 du contrat de bail commercial sont clairs et non susceptibles d'interprétation, et prévoient, pour le premier, que la locataire remet un dépôt de garantie à la SCI à charge pour cette dernière de le restituer en fin de bail, et, pour le second, que le crédit-bailleur s'engage à reprendre les obligations de la SCI en cas de non-levée de l'option d'achat par cette dernière ou de résiliation du crédit-bail.
11Il ajoute que cet article 25 confère à la locataire un droit au bail dans l'hypothèse où la SCI, crédit-preneur, perdrait sa qualité de bailleresse mais ne trouve pas à s'appliquer dans la mesure où la locataire a donné congé et ne met, dans cette hypothèse, aucune obligation de restitution du dépôt de garantie à la charge du crédit-bailleur.
12En statuant ainsi, alors que le contrat de bail commercial ne restreignait pas les obligations du crédit-bailleur, en cas de non-levée de l'option d'achat par le crédit-preneur, à l'hypothèse d'un maintien dans les lieux de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.