Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2024, n° 23-16.858

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Pour condamner la SCI à restituer le dépôt de garantie à la locataire, l'arrêt énonce que les articles 15 et 25 du contrat de bail commercial sont clairs et non susceptibles d'interprétation, et prévoient, pour le premier, que la locataire remet un dépôt de garantie à la SCI à charge pour cette dernière de le restituer en fin de bail, et, pour le second, que le crédit-bailleur s'engage à reprendre les obligations d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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