Ce que soutenait le demandeur
3L'ASL fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions n° 4, 5 et 6 de l'assemblée générale spéciale du 26 novembre 2015 et d'ordonner le remboursement des sommes payées en application de ces résolutions, alors « que l'ASL [Adresse 11] et le [Adresse 10] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que comme l'avait retenu le tribunal, il résultait de l'application combinée des articles 2, 7 des statuts et des articles 10 et 21 du cahier des charges de l'ASL que chaque membre de l'assemblée disposait d'un nombre de voix proportionnel aux charges qu'il supportait, lui-même proportionnel au nombre de logements qu'il comprenait de sorte que le vote du syndicat de la résidence [Adresse 10], lequel s'exprimait certes de façon indivisible par l'intermédiaire de son syndic, représentait 29 voix sur les 40 de l'ensemble des membres de l'assemblée ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 6, que le décompte des voix était erroné puisque si les 29 copropriétaires de la résidence [Adresse 10] étaient membres de l'ASL, seul le syndicat, s'exprimant par la voix de son syndic au terme d'un vote indivisible, était membre de l'assemblée de sorte qu'il ne représentait pas 29 voix sur 40 mais une seule, sans répondre au moyen formulé par l'ASL [Adresse 11] et le [Adresse 10], de nature à établir que le décompte des voix était exact, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour annuler les résolutions n° 4, 5 et 6 de l'assemblée générale de l'ASL du 26 novembre 2015 et ordonner le remboursement aux demandeurs des sommes réglées en application de ces résolutions, l'arrêt retient, d'abord, que l'article 7 des statuts détermine la qualité de membre de l'assemblée générale et prévoit que les syndicats des copropriétaires y sont représentés par leur syndic, dont le vote est indivisible.
6Il en déduit, ensuite, que, lorsqu'un immeuble est soumis au statut de la copropriété, il y a une distinction entre la qualité de membre de l'ASL et la qualité de membre de l'assemblée générale et que le syndicat des copropriétaires ne dispose donc pas de vingt-neuf voix, mais d'une seule, puisqu'il est seul membre de l'assemblée générale.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ASL qui soutenait qu'il ressortait des articles 10 et 21 du cahier des charges du lotissement du « [Adresse 10] » que la copropriété « [Adresse 11] » devait disposer d'autant de voix que de logements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.