Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 20-16.712

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme [W] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, voire contraire à la thèse défendue en appel. 7. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Par ailleurs, le moyen ne se fonde pas sur une thèse contraire à celle soutenue en appel mais reproche à l'arrêt d'accueillir la thèse combattue par Mme [E] sans en tirer les conséquences légales. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation inté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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