Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 23-11.668

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La cour d'appel ne s'est pas expliquée, dans ses motifs, sur les demandes formées contre la Secoba et ne les a pas rejetées dans son dispositif. 11. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen dénonce, en réalité, des omissions de statuer qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas lieu à ouverture à cassation. 12. Le moyen n'est donc pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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