Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2024, n° 23-17.557

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2272 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. 5. Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée. 6. Pour fixer la limite séparative entre les parcelles à l'emplacement des haies et clôtures, l'arrêt retient que M. [X] et la SCI, qui justifient d'un juste titre et ont acquis de bonne foi, peuvent se prévaloir de la prescription abrégée de dix ans en démontrant une possession utile et qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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