Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que M. [X] et la SCI ont acquis par prescription décennale partie de ses parcelles et de fixer la ligne séparative selon les limites actuelles apparentes, constituées par les haies et clôtures, alors « qu'en toute hypothèse, le juge doit vérifier que le titre dont se prévaut une partie pour bénéficier de la prescription abrégée vise de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité, l'assiette de l'immeuble qu'elle prétend avoir acquis ; qu'en se bornant à affirmer, pour « dire » que M. [X] et la SCI Fraise des bois auraient acquis par prescription abrégée une partie des parcelles appartenant à l'exposant et fixer la ligne divisoire en conséquence, que les premiers « justifi(aient) d'un juste titre », sans constater que les titres de propriété de M. [X] et de la SCI Fraise des bois visaient de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité la partie de la parcelle de l'exposant qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription abrégée en se bornant, eux-mêmes, à soutenir qu'ils « justifi(aient) d'un juste titre » car ils « justifi(aient) d'un titre » sans en viser ni citer les stipulations des actes des 24 août 1998 et 20 mars 2003 relatives à la désignation de leurs objets dont ils se prévalaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2272 du code civil :
4Aux termes de ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
5Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée.
6Pour fixer la limite séparative entre les parcelles à l'emplacement des haies et clôtures, l'arrêt retient que M. [X] et la SCI, qui justifient d'un juste titre et ont acquis de bonne foi, peuvent se prévaloir de la prescription abrégée de dix ans en démontrant une possession utile et qu'il résulte de l'expertise que les parcelles cadastrées section CL n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont bordées de haies et clôtures caractérisant un empiétement sur les parcelles cadastrées section CL n° [Cadastre 3] et [Cadastre 8], que ces plantations figuraient déjà sur un plan d'état des lieux datant de vingt ans à la date de l'assignation en bornage en 2018, et que plusieurs attestations font remonter cet état de fait aux années 1968/1970.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si les titres de la SCI et de M. [X] visaient sans équivoque, exactement et dans sa totalité, la partie des parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 8] qu'ils prétendaient avoir acquis par prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.