Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2024, n° 23-14.640
ECLI:FR:CCASS:2024:C300634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de publication, ne peut plus être contesté passé un certain délai, n'est pas applicable aux actes de notoriété acquisitives publiés avant son entrée en vigueur
Articles du code civil visés
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