ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
La date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des parties à la cession, la date d'expiration du bail, c'est-à-dire la date d'effet du congé
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2023), par acte des 31 mars et 19 avril 1995, [J] [G] et Mme [H] ont donné à bail à M. et Mme [D] (les preneurs) diverses parcelles de terre.
2Les 10 et 16 janvier 2020, Mme [H], devenue l'unique propriétaire de ces parcelles au décès de [J] [G], (la bailleresse) leur a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre 2021.
3Le 6 mai 2020, les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à leur fille, Mme [U] [D].
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail se trouve résilié depuis cette date, et de leur ordonner de libérer les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [D] de leur demande de cession de bail rural, la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient être admis à faire valoir qu'ils justifiaient de la situation régulière de leur fille, cessionnaire, et de sa faculté de disposer du matériel nécessaire, par la mise à disposition des terres objet du bail notifiée à leur bailleur le 11 avril 2022 au profit d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société d'exploitation « avant la procédure d'appel » et, d'autre part, le tribunal les avait déboutés de leur demande de cession de bail et avait constaté que les congés avaient pris effet au 31 septembre 2021, cette décision bénéficiant de l'exécution provisoire, ce qui ne leur avait pas permis de notifier au bailleur une quelconque mise à disposition des terres en cause en avril 2022 ; qu'en se déterminant ainsi, quand la situation de leur fille, cessionnaire, au regard notamment des règles du contrôle des structures agricoles, devait s'apprécier à la date de cession projetée, nécessairement concomitante ou postérieure à la date de la décision judiciaire l'autorisant, que celle-ci soit accordée en première instance ou en appel, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
7La Cour de cassation juge que, saisi d'une demande en autorisation d'une cession en application de ce texte, le juge doit rechercher si la cession n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, cet intérêt devant être apprécié au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel (3e Civ., 21 février 1996, pourvoi n° 94-12.134, Bull. 1996, III, n° 51 ; 3e Civ., 5 juin 2002, pourvoi n° 00-21.893, Bull. 2002, III, n° 128), et que les conditions relatives à la situation du candidat à la cession, telles que ses aptitudes professionnelles, la possession du matériel nécessaire ou des moyens de l'acquérir et la conformité au contrôle des structures, doivent s'apprécier à la date de la cession projetée (3e Civ., 7 avril 1993, pourvoi n° 91-12.680, 91-10.406, Bull. 1993, III, n° 53 ; 3e Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-18.190, Bull. 1996, III, n° 187).
8Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite ou limiter son renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge doit prévenir celui-ci de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
9La date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite sur le fondement de ce dernier texte, à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des parties à la cession, la date d'expiration du bail, c'est-à-dire la date d'effet du congé.
10Après avoir constaté que le congé avait été délivré pour le 30 septembre 2021, la cour d'appel, qui a relevé que les preneurs se prévalaient de la constitution au 24 mars 2022 d'une société civile d'exploitation agricole entre eux-mêmes et Mme [U] [D], société bénéficiant d'apports en nature de matériel agricole et pour laquelle une autorisation d'exploiter avait été sollicitée le 21 février 2022, en a exactement déduit que la demande d'autorisation de cession du bail devait être rejetée.
11Le moyen n'est donc pas fondé.
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