Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2024, n° 24-10.934

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable. 9. Pour rejeter la demande des venderesses tendant à l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte de chance de négocier la vente au prix de 70 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'est nullement établi qu'elles auraient pu procéder à cette négociation, dès lors qu'un accord sur le prix de 60 000 euros était déjà intervenu du vivant de [N] [K]. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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