Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-19.437

3Mme [X] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'extinction absolue de son usufruit sur le bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], alors « que tenu des grosses réparations, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire doit veiller à l'entretien de son immeuble, sans avoir à être informé par l'usufruitier de la nécessité de travaux à effectuer ; que pour prononcer la déchéance de l'usufruit de Mme [X], la cour d'appel a retenu, aux motifs adoptés des premiers juges et par ses motifs propres, que Mme [X] avait laissé dépérir le bien par défaut d'entretien et de soin de telle manière qu'il était devenu à l'abandon et inhabitable, compte tenu, pendant au moins 25 ans, d'une absence totale d'entretien du bien par l'usufruitière ayant entraîné une importante détérioration du gros oeuvre, notamment en raison d'inondations dont Mme [X] ne justifiait pas avoir averti les nues-propriétaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mmes [U] et [G] [O] s'étaient, pendant ces 25 années, enquises à un moment quelconque de l'état du bien, Mme [X] soulignant à cet égard qu'elles n'avaient pendant 25 ans, jamais manifesté le moindre intérêt ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 618, 605 et 606 et code civil. »

7Mme [X] grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes [O] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], alors « que le préjudice, qui doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime, ne peut être réparé deux fois ; que Mme [X] faisait valoir qu'en raison de l'accident routier ayant détruit une partie de l'immeuble litigieux, les nues propriétaires avaient perçu de l'assureur du responsable une indemnité couvrant la démolition/reconstruction de cet immeuble, pour une somme de 400 000 euros ; que la cour d'appel a considéré, au vu du rapport d'expertise, que l'indemnisation de l'accident routier était sans emport du fait que le rapport d'expertise avait distingué les désordres issus de cet accident et ceux imputables à Mme [X], la somme de 200 000 euros correspondant à la réparation des dommages, antérieurs à l'accident, imputables à Mme [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'expert évaluait à la somme 405 082,03 euros le montant total des travaux de réparation/réhabilitation de l'immeuble, qu'il imputait pour partie au défaut d'entretien de l'immeuble par Mme [X] et pour partie à l'accident routier, et sans expliquer en quoi les nues-propriétaires, qui, de leur propre aveu, avaient déjà perçu 349 600 euros du chef de l'accident routier, pouvaient dans ces conditions revendiquer un préjudice matériel supplémentaire de 200 000 euros à raison des désordres imputés à Mme [X], peu important qu'ils aient été antérieurs à l'accident routier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé. »