Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-12.650

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 6. Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. 7. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que l'état du logement situé au premier étage était connu du preneur dès sa prise à ba

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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