Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les statuts de l'association syndicale libre définissent son objet social ; que l'association dont l'objet est d'entretenir et de gérer un ensemble de voies, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs desservant les lots de ses copropriétaires jusqu'à leur classement dans la voirie communale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'inexécution de cette obligation, peu important qu'elle ne soit pas propriétaire des voiries et équipements visés par ses statuts ; que la commune de [Localité 5] faisait valoir que l'ASL avait pour objet « la gestion, l'entretien du groupe de locaux, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs, jusqu'à leur classement dans la voirie communale » ; qu'en considérant que l'ASL ne pouvait exercer les missions d'entretien fixées par son objet social au motif qu'elle n'était pas propriétaire de la voirie, la cour d'appel a violé lesdits statuts, ensemble les articles 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et 1241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :
6Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Aux termes du second, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
8Pour rejeter la demande de la commune, l'arrêt retient que l'ASL n'est pas propriétaire des parcelles cadastrées section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], restées la propriété du lotisseur et que si elle a pour mission la gestion et l'entretien notamment des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs du lotissement, jusqu'à leur classement dans la voirie communale, elle ne peut exercer sa mission sur la voirie dont la propriété ne lui a pas été transmise.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les voiries faisaient partie du périmètre de l'ASL qui avait, statutairement, la charge de leur entretien jusqu'à leur classement dans la voirie communale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.