Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être mises en uvre en l'absence de réception de l'ouvrage ; que la réception tacite de l'ouvrage résulte de la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réception tacite peut être constatée en présence de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux inachevés malgré l'absence de paiement du solde du prix, qu'aux termes de sa déclaration de créances du 22 juin 2015, qui s'analyse en une demande en paiement, la société RTPP avait sollicité l'inscription au passif de la société Thermeos de la somme de 69 402,35 euros HT, soit 83 282,82 euros TTC correspondant aux chiffrages des reprises listées dans le constat d'huissier établi le 27 avril 2015, « manifestant ainsi sa volonté non équivoque de recevoir les travaux inachevés avec réserves », ce dont elle a déduit que la réception tacite avec réserves devait être constatée à la date du 22 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble l'article 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil :
5La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues par le premier de ces textes, ont pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception (3e Civ., 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-12.639, Bull. 2004, III, n° 154 ; 3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-10.153, Bull. 2005, III, n° 238).
6Il résulte du second que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.
7Pour constater l'existence d'une réception tacite avec réserves au 22 juin 2015 et libérer la caution au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt relève que le constat d'huissier de justice du 27 avril 2015 faisait état d'un abandon de chantier, d'inachèvements et de non-façons et retient qu'aux termes de la déclaration de créance transmise le 22 juin 2015, qui s'analyse en une demande en paiement, la société RTPP sollicitait l'inscription au passif de la société Thermeos de la somme correspondant aux chiffrages des reprises listées dans ce constat, de sorte qu'elle avait manifesté à cette date sa volonté non équivoque de recevoir les travaux inachevés avec réserves.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux dans leur état d'avancement à la date de l'abandon du chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.