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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 22-11.084

ECLI:FR:CCASS:2024:C300587

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier. 10. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Il se déduit de ces textes que, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), la société Editta a conclu avec trois propriétaires de parcelles de terrain un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite de ces biens, la rémunération du mandataire mise à la charge de l'acquéreur étant fixée à 4 % du prix net vendeur.

2Par lettre du 14 septembre 2017 adressée à la société Editta, la société Aegefim a émis une offre d'achat de ces parcelles, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives.

3Par lettre du 15 novembre 2017, elle a confirmé à la société Editta qu'elle lui verserait, dès la signature des actes authentiques de vente, ses frais d'intermédiaire s'élevant à 4 % du prix d'achat net vendeur, soit la somme de 89 200 euros HT.

4Les actes de vente ont été dressés, le 5 juin 2020, au profit de la société civile de construction vente [Adresse 4] Jean [Adresse 3], en présence de la société Aegefim.

5Le 12 juin 2020, la société Editta a adressé sa facture à la société Aegefim pour la somme de 136 224 euros TTC.

6Par lettre du 17 juin 2020, cette dernière lui a répondu qu'une des parcelles n'étant pas concernée par son entremise, ses honoraires de mandataire se limitaient à la somme de 89 200 euros HT.

7Demeurant impayée, la société Editta a assigné en référé la société Aegefim en paiement de cette somme et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis qu'il revient à son débiteur de prouver que la régularité de cette créance est sérieusement contestable ; qu'après avoir relevé que « la relation commerciale [entre la société Editta TR et la société Aegefim] [était] effectivement attestée par les divers sms et courriers échangés entre les parties », la cour d'appel a rejeté la demande de la société Editta TR au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite loi dite loi Hoguet » ; qu'elle a, ce faisant, inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil :

9Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

10Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

11Il se déduit de ces textes que, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (1re Civ., 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-14.379, publié).

12Pour infirmer l'ordonnance déférée et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la société Editta ne caractérise pas la nature de la relation commerciale établie avec la société Aegefim, ni ne démontre de manière non sérieusement contestable la conformité de cette relation aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur l'entremise immobilière.

13En statuant ainsi, après avoir constaté que la relation commerciale entre les parties était établie par divers sms et courriers échangés entre elles et que, par lettre du 15 novembre 2017, la société Aegefim s'était engagée à payer à la société Editta ses frais d'intermédiaire s'élevant à 4 % du prix d'achat net vendeur, soit la somme de 89 200 euros, engagement confirmé dans une lettre du 17 juin 2020, postérieure à la signature des actes authentiques du 5 juin 2020, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur la demanderesse à la provision la démonstration du caractère non contestable de sa créance, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Aegefim aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aegefim et la condamne à payer à la société Editta la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 22-11.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300587 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DEFD358Y