Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis qu'il revient à son débiteur de prouver que la régularité de cette créance est sérieusement contestable ; qu'après avoir relevé que « la relation commerciale [entre la société Editta TR et la société Aegefim] [était] effectivement attestée par les divers sms et courriers échangés entre les parties », la cour d'appel a rejeté la demande de la société Editta TR au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite loi dite loi Hoguet » ; qu'elle a, ce faisant, inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil :
9Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
10Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
11Il se déduit de ces textes que, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (1re Civ., 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-14.379, publié).
12Pour infirmer l'ordonnance déférée et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la société Editta ne caractérise pas la nature de la relation commerciale établie avec la société Aegefim, ni ne démontre de manière non sérieusement contestable la conformité de cette relation aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur l'entremise immobilière.
13En statuant ainsi, après avoir constaté que la relation commerciale entre les parties était établie par divers sms et courriers échangés entre elles et que, par lettre du 15 novembre 2017, la société Aegefim s'était engagée à payer à la société Editta ses frais d'intermédiaire s'élevant à 4 % du prix d'achat net vendeur, soit la somme de 89 200 euros, engagement confirmé dans une lettre du 17 juin 2020, postérieure à la signature des actes authentiques du 5 juin 2020, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur la demanderesse à la provision la démonstration du caractère non contestable de sa créance, a violé les textes susvisés.