Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande aux fins de prononcé de la réception judiciaire de l'ouvrage ainsi que ses demandes dirigées contre les sociétés Areny et Swisslife assurances de biens sur le fondement de la garantie décennale et de limiter la condamnation de la société Areny à lui payer une certaine somme en principal, alors « qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée, avec ou sans réserves, si les travaux sont en état d'être reçus, peu important tout autre considération ; qu'en rejetant le principe même d'une réception judiciaire de l'ouvrage au motif inopérant que M. [R] avait émis après son achèvement des contestations au sujet d'une erreur d'implantation et de l'écroulement partiel de la partie supérieure du talus du fonds supérieur, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792-6 du code civil :
7En application de ce texte, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu.
8Pour refuser de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 25 juillet 2007, l'arrêt retient que les contestations formées après l'achèvement de l'ouvrage par M. [R] relatives à l'erreur d'implantation et à l'écroulement partiel de la partie supérieure du talus ne permettent pas de considérer que cet ouvrage était en état d'être reçu à cette date.
9En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des contestations élevées par le maître de l'ouvrage postérieurement à son achèvement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.