Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
7Il résulte de ce texte que la faute de la victime n'est exonératoire de la responsabilité de son cocontractant que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage.
8Pour rejeter la demande d'indemnisation de la SCI, l'arrêt retient que l'immobilisation de son fonds pendant deux ans et demi, qui constitue en soi un préjudice pour celle-ci, résulte tant du défaut de diligences de la société EVDC, qui n'a déposé sa demande de permis d'aménager qu'au bout de deux ans et n'a effectué aucune démarche auprès du notaire pour le transfert de propriété, que du fait que la SCI a été peu active dans l'exécution du contrat, attendant le 8 décembre 2015 pour mettre en demeure sa cocontractante d'exécuter ses obligations, et que le préjudice subi par la SCI est donc la résultante des comportements de deux contractantes.
9En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le comportement fautif de la SCI n'était pas la cause exclusive du préjudice dont elle demandait l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.