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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 23-16.387

ECLI:FR:CCASS:2024:C300542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de propriété immobilière, la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte. 4. Pour juger que M. et Mme [X] ne démontrent pas que la bande de terre de 6 x 4,25 mètres litigieuse leur appartient en pleine propriété et, par suite, échappe au régime de l'indivision de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3] dont elle relève, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 juin 1951 dont les intéress

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2023), soutenant être propriétaires en pleine propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3], et propriétaires indivis avec M. [B] de l'autre partie de cette parcelle, M. et Mme [X] l'ont assigné en bornage de la partie indivise avec leurs autres parcelles.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

3Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de propriété immobilière, la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte.

4Pour juger que M. et Mme [X] ne démontrent pas que la bande de terre de 6 x 4,25 mètres litigieuse leur appartient en pleine propriété et, par suite, échappe au régime de l'indivision de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3] dont elle relève, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 juin 1951 dont les intéressés se prévalent ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, de sorte que sa force probante en tant que titre n'est pas suffisamment démontrée.

5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 23-16.387 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3Z2MTYM