Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
3Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de propriété immobilière, la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte.
4Pour juger que M. et Mme [X] ne démontrent pas que la bande de terre de 6 x 4,25 mètres litigieuse leur appartient en pleine propriété et, par suite, échappe au régime de l'indivision de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3] dont elle relève, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 juin 1951 dont les intéressés se prévalent ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, de sorte que sa force probante en tant que titre n'est pas suffisamment démontrée.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.