Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 23-16.387

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de propriété immobilière, la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte. 4. Pour juger que M. et Mme [X] ne démontrent pas que la bande de terre de 6 x 4,25 mètres litigieuse leur appartient en pleine propriété et, par suite, échappe au régime de l'indivision de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3] dont elle relève, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 juin 1951 dont les intéress

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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