Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-20.713

7La société Allianz Benelux NV fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société AIG Europe, à relever et garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société Solareco, alors :

« 1°/ qu'en application des articles 1.7.2 et 3.5 des conditions générales de la police, la société Allianz Benelux ne garantissait que les dommages causés à des biens livrés par une personne autre que la société Alrack, assurée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les boîtiers défectueux fabriqués par la société Alrack étaient intégrés aux panneaux photovoltaïques, ce dont il se déduisait que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas des biens livrés par une personne autre que la société Alrack et, partant, que les dommages causés aux panneaux photovoltaïques - notamment le coût de leur remplacement - n'étaient pas garantis par la société Allianz Benelux ; qu'en jugeant que « l'existence de dommages causés à des tiers ouvrant droit à indemnisation [était] démontrée en présence d'un endommagement aux biens appartenant à des tiers [qu'étaient] les panneaux photovoltaïques », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;

2°/ que l'article 1.7.2 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit le dommage matériel, dont la réparation est garantie par celle-ci, comme « l'endommagement, la destruction, la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant. Est également considéré comme dommage matériel, la pollution ou la salissure de biens ou la présence de substances étrangères sur, ou dans ces biens » ; que le risque d'incendie des panneaux photovoltaïques qui les empêche de fonctionner et donc de produire de l'électricité n'est ni un endommagement, ni une destruction, ni une perte, ni une pollution, ni une salissure de ces panneaux ; qu'en retenant que « l'existence de dommages causés à des tiers ouvrant droit à indemnisation [était] démontrée en présence d'un endommagement aux biens appartenant à des tiers [qu'étaient] les panneaux photovoltaïques » au motif que les défauts des boîtiers fabriqués par la société Alrack créaient un risque d'incendie des panneaux photovoltaïques qui empêchait leur bon fonctionnement et les détournait de l'usage attendu à savoir la production d'électricité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit les mesures de sauvegarde, dont le coût est garanti par celle-ci, comme les « mesures prises par ou au nom du souscripteur ou d'un assuré et lesquelles s'imposent raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent dont s'il s'était produit, l'assuré serait responsable et lequel serait couvert par l'assurance ou pour limiter ce dommage » ; qu'il est constant que la mise à l'arrêt de l'installation photovoltaïque avait suffi, à elle seule, à éviter le risque d'incendie, ce dont il résultait que le remplacement des panneaux photovoltaïques ne s'imposait pas pour éviter le risque de dommage imminent, à savoir le risque d'incendie, et, partant, ne constituait pas une mesure de sauvegarde au sens de la clause précitée dont le coût devait être pris en charge par l'exposante ; qu'en jugeant le contraire aux motifs que la seule réactivation de l'installation laissait subsister le risque d'incendie, que seul le remplacement des panneaux défaillants permettait de manière définitive d'éviter tout risque d'incendie et que le simple arrêt de l'installation était une solution intermédiaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°/ que dans ses conclusions, l'exposante faisait valoir que l'article 1.11 de la police définit les mesures de sauvegarde comme les « mesures prises par ou au nom du souscripteur ou d'un assuré… », c'est-à-dire la société Alrack, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les remplacements des panneaux photovoltaïques n'avaient pas été effectués par cette dernière ; qu'en jugeant que la prise en charge des mesures de sauvegarde prévues par l'article 1.11 du contrat pouvait fonder la garantie par l'exposante du remplacement des panneaux sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen en ce que l'arrêt a retenu à tort l'existence d'un dommage matériel causé à des biens livrés par une personne autre que la société Alrack, à savoir les panneaux photovoltaïques, pour condamner l'exposante au titre du préjudice matériel entraînera la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, de la disposition de l'arrêt l'ayant condamnée au titre du préjudice d'exploitation en retenant que ce préjudice découlait d'un dommage matériel garanti par l'exposante. »

13La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société Allianz Benelux NV, à relever et garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de la société Solareco au titre du préjudice matériel, alors « qu'en soulevant d'office une prétendue garantie due en application de l'article 1.7 des conditions générales aux faits litigieux, qui n'avait été invoquée par aucune des parties, sans provoquer leurs observations préalables et notamment celles de la société AIG Europe, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »

17La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société Allianz Benelux NV, à relever et garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de la société Solareco au titre du préjudice d'exploitation, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, l'article G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulé « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » excluait de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais - ainsi que le préjudice en découlant - du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire et précise qu'était exclu du champ de la garantie le préjudice découlant des pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou à la livraison insuffisante d'énergie ; qu'en affirmant cependant que cette clause nécessitait d'être combinée avec l'article C.15 des mêmes conditions particulières, intitulé « Préjudice financier », lequel excluait pourtant la perte d'argent résultant des pertes de fourniture d'énergie, pour en déduire que la garantie de l'exposante devait être mobilisée au titre du préjudice d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article G.24 et violé le principe susvisé. »