Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-24.350

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 550, alinéa 1er, et 555, alinéa 4, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 5. Selon le second, si des constructions sur le terrain d'autrui ont été faites par un tiers évincé avec les matériaux de ce dernier, qui n'est pas condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne peut exiger la suppression desdites constructions, mais il a le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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