Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Par son moyen, pris en sa seconde branche, M. [L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et Mme [S], de condamner les sociétés Sogimmo et JV Immo à payer à M. et Mme [P] la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice, de le condamner avec la société Allianz IARD à relever les sociétés Sogimmo et JV Immo des condamnations mises à leur charge et de le condamner à relever et garantir la société Allianz IARD de la condamnation mise à sa charge, alors « que le fait pour l'occupant d'offrir d'acquérir le bien ne peut être considéré comme équivoque que si l'offre intervient à l'intérieur du délai de trente ans ; que l'exposant faisait valoir devant la cour d'appel que la possession, par lui et par ses auteurs, de la bande de terrain en cause était antérieure à 1966 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le pilier du portail d'entrée de leur propriété (des époux [P]) et la clôture attenante à ce pilier dat(aient) des années 1960 »; qu'en retenant que la proposition d'achat formulée par M. [L] le 17 avril 2001 faisait obstacle à l'acquisition de la prescription, sans vérifier si, à cette date, M. [L] n'avait pas déjà acquis la propriété de la portion de parcelle objet du litige par l'effet de la possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil (article 2229 ancien du code civil). »
6Par son moyen, pris en sa troisième branche, la société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et Mme [S], de condamner les sociétés Sogimmo et JV Immo à payer à M. et Mme [P] la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice, et de la condamner à relever les sociétés Sogimmo et JV Immo des condamnations mises à leur charge, alors « que pour écarter le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire, le juge ne peut pas considérer qu'une proposition d'achat du terrain litigieux aurait rendu sa possession équivoque, lorsqu'à la date de cette proposition, la prescription trentenaire par usucapion était déjà acquise ; que dès lors en considérant que la possession de M. [L] n'a pu être exercée à titre de propriétaire et que son caractère équivoque fait obstacle à l'acquisition par prescription de la bande de terrain litigieuse puisque ce dernier s'était dit prêt, le 17 avril 2001, à régulariser la situation, puis le 23 juillet 2001 à « verser une somme de 20 000 francs pour l'acquisition du terrain nécessaire à la rectification de la limite », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si comme le soutenait M. [L], le portail d'accès à la propriété n'existait pas avant même qu'il ne devienne propriétaire du bien, dès 1966, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2261 du code civil :
7Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
8Pour condamner M. et Mme [P] à démolir les ouvrages irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et Mme [S], condamner les sociétés Sogimmo et JV Immo à payer à M. et Mme [P] une certaine somme en réparation de leur préjudice, et M. [L] et la société Allianz IARD à relever ces sociétés de la condamnation mise à leur charge, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le pilier du portail d'entrée et la clôture attenante, datant des années 1960, ainsi que la plus grande partie du pool-house construit avant 1980, empiètent sur la propriété de M. et Mme [S] mais que la proposition de M. [L] d'acquérir la bande de terrain, faite par courrier du 17 avril 2001 adressé à M. [S], puis le 23 juillet 2001 au notaire de M. et Mme [S], démontre que M. [L] ne pouvait s'affirmer comme propriétaire de cette bande de terrain, et que sa possession n'a donc pas pu être exercée à titre de propriétaire.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle il avait proposé d'acquérir la bande de terrain litigieuse, M. [L] n'avait pas déjà acquis celle-ci par prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.