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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2024, n° 22-17.070

ECLI:FR:CCASS:2024:C300480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable au locataire qui, à cette date, était déjà en possession des biens loués en vertu d'un titre antérieur n'ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de connaître cette situation

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M. [G] [E] un bail rural sur diverses parcelles, lequel a mis ces terres à disposition de la société civile d'exploitation agricole des Airelles (la SCEA des Airelles).

2Par acte sous seing privé du 15 juillet 2015 enregistré le 23 juillet 2015, [Z] et [L] [Y] ont consenti à l'entreprise agricole à responsabilité limitée de Biziot (l'EARL de Biziot) un bail rural sur ces mêmes parcelles.

3Par requête du 25 mai 2018, M. [G] [E] et la SCEA des Airelles ont fait convoquer devant un tribunal paritaire des baux ruraux [Z] [Y], MM. [M], [X] et [I] [E], et Mmes [D] [E], [F] et [W], venant aux droits de [L] [Y], ainsi que Mme [A] [E] et M. [H], en expulsion des parcelles objet des deux baux et en indemnisation d'un préjudice d'exploitation.

4[Z] [Y] est décédée et l'instance a été reprise à l'encontre de ses héritiers, MM. [B] et [S] [U] et Mme [O].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'EARL de Biziot, MM. [H], [I] et [X] [E] et Mmes [A] et [D] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner la libération des parcelles louées à M. [G] [E] par bail du 1er juillet 2013 et de condamner l'EARL de Biziot, Mme [D] [E] et MM. [I] et [X] [E], in solidum, à payer diverses sommes à M. [G] [E] et à la SCEA des Airelles en réparation de leur perte d'exploitation, alors « que lorsqu'un propriétaire a conclu successivement deux baux sur les mêmes parcelles, le bail ayant acquis le premier date certaine ne peut pas être déclaré inopposable au preneur qui à cette date était en place, sans qu'il soit établi que le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de mauvaise foi ; qu'en déclarant que M. [G] [E] était fondé à obtenir la libération des parcelles litigieuses à son profit, pour avoir apporté la preuve suffisante qu'il était bénéficiaire d'un bail antérieur à celui de l'EARL de Biziot, sans constater que celle-ci, titulaire d'un bail ayant acquis date certaine par son enregistrement, avait eu connaissance de cette situation, ce qui aurait exclu sa bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6M. [G] [E] et la SCEA des Airelles contestent la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable.

7Cependant, les demandeurs au pourvoi ont fait valoir, en appel, qu'entre preneurs successifs, celui qui avait l'antériorité du titre devait être préféré, et que l'EARL de Biziot avait, de bonne foi, conclu avec l'indivision [Y] le bail du 15 juillet 2015 qui avait acquis en premier date certaine par son enregistrement.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon le premier de ces textes, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

10Aux termes du second, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

11Il en résulte qu'en présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable au locataire qui, à cette date, était déjà en possession des biens loués en vertu d'un titre antérieur n'ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de connaître cette situation.

12Pour ordonner la libération des parcelles louées à M. [G] [E] par bail du 1er juillet 2013 et condamner l'EARL de Biziot, Mme [D] [E] et MM. [I] et [X] [E], in solidum, à payer diverses sommes à M. [G] [E] et à la SCEA des Airelles, l'arrêt retient que certains des propriétaires indivis des parcelles ont indiqué avoir eu connaissance de la mise à disposition des terres louées par M. [G] [E] à la SCEA des Airelles, ce dont il résulte qu'ils ne remettent pas en cause la validité du bail consenti le 1er juillet 2013 par leurs auteurs, qu'il est démontré qu'au cours des années antérieures à l'entrée sur les parcelles de l'EARL de Biziot, M. [G] [E] a réglé à [L] et [Z] [Y] leur part indivise dans le montant du fermage stipulé à ce bail et qu'il en résulte que M. [G] [E] est bénéficiaire, sur les fonds concernés, d'un bail rural antérieur à celui du 15 juillet 2015.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'EARL de Biziot, preneuse du bail du 15 juillet 2015 enregistré le 23 juillet 2015, avait connaissance de l'occupation antérieure des parcelles par M. [E] et la SCEA des Airelles en vertu du bail du 1er juillet 2013 qui n'avait pas été enregistré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [G] [E] et de la société civile d'exploitation agricole des Airelles en condamnation in solidum de Mme [D] [E], de MM. [X] et [I] [E] et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée de Biziot à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié à la perte des droits à paiement de base, l'arrêt rendu le 31 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [G] [E] et la société civile d'exploitation agricole des Airelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [E] et la société civile d'exploitation agricole des Airelles et les condamne à payer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée de Biziot, à Mmes [A] et [D] [E] et à MM. [H] et [I] et [X] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2024, n° 22-17.070 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300480 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7BC8N1C8