CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2024, n° 23-13.307

ECLI:FR:CCASS:2024:C300474

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 8. Selon le second de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 9. Selon le premier, toute contravention aux dispositions précitées entraîne la résiliation du bail. 10. L'arrêt retient, d'une part, que l'exercice d'un emploi salarié à temps complet et l'éloignement géographique de plusieurs centaines de kilomètres du preneur sont incompatibles avec l'ex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code rural et de la pêche maritime visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 2023, RG n° 20/01933), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.556), M. [L] [H] (le preneur) a pris à bail des terres appartenant à [S] [F], M. [Y], Mme [Y], Mmes [A] et [C] [U], M. [X] et M. [N] (les bailleurs).

3Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner.

4Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix.

5Par déclaration du 24 juin 2016, il a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en détermination de la valeur vénale des biens, objet de la vente.

6Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la déchéance du droit de préemption et la résiliation du bail.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le défaut d'exploitation effective et permanente des parcelles par le preneur est établi » et qu'il est « établi, en particulier au regard de sa propre attestation, que M. [Z] [H] participe aux travaux de l'exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) » ; qu'en jugeant « la preuve d'une cession ou d'une sous-location du bail au profit d'un tiers n'est pas rapportée » et que la participation très active de M. [Z] [H] à l'exploitation des terres « n'est pas de nature à caractériser à elle seule une cession ou une sous location, étant rappelé que l'entraide familiale n'est pas prohibée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime :

8Selon le second de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.

9Selon le premier, toute contravention aux dispositions précitées entraîne la résiliation du bail.

10L'arrêt retient, d'une part, que l'exercice d'un emploi salarié à temps complet et l'éloignement géographique de plusieurs centaines de kilomètres du preneur sont incompatibles avec l'exploitation effective et permanente des terres faisant l'objet du bail à ferme situées dans les Vosges à laquelle il est tenu, d'autre part, que son frère réalise la majeure partie des travaux de la ferme, mais rejette la demande en résiliation pour cession prohibée.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en résiliation et en dommages et intérêts de [S] [F], M. [Y], Mme [Y], Mmes [A] et [C] [U], M. [X] et M. [N], et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. [L] [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [H] et le condamne à payer à M. [Y], Mme [F], venant aux droits de [S] [F], Mme [Y], Mmes [A] et [C] [U], M. [X] et M. [N] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code rural et de la pêche maritime

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.