Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la condamner à cesser tout passage sur la parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 2], propriété de la SCI, alors « que nul ne peut transmettre plus de droits que ceux dont il dispose ; qu'après avoir constaté que les actes de propriété les plus anciens mentionnaient l'existence d'un passage commun, ce qui pouvait recouvrir des situations juridiques différentes « comme une indivision, une servitude de passage, un chemin d'exploitation ou une simple tolérance », la cour a cependant retenu que la SCI de Saint-Forget en avait la propriété exclusive au motif inopérant que cette mention était omise dans l'acte de propriété de la SCI, quand le passage visé à l'acte ne pouvait être qu'un passage commun tel que mentionné dans le titre de son auteur ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 543 et 544 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
5Selon le second, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
6Pour ordonner à Mme [Z] de cesser tout passage sur la parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 2], l'arrêt constate que le titre de propriété du 6 octobre 1977 de la SCI n'emploie plus le qualificatif « commun » pour désigner le passage tandis que les titres antérieurs des 20 octobre 1920 et 21 janvier 1929, mentionnaient qu'il était commun, et retient qu'hormis l'expression « passage commun » figurant sur ces actes, aucune des pièces produites aux débats ne permet d'établir sa situation juridique.
7Il ajoute que les titres de la parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [Z] ne mentionnent pas ce passage qui n'apparaît comme « passage commun » que dans la partie non publiée de l'acte du 13 novembre 2009.
8Il en conclut que la SCI est seule à disposer d'un titre indiquant que le passage est situé sur son lot.
9En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le droit exclusif de propriété de la SCI sur le chemin que ses auteurs qualifiaient de commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.