5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 195 et 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
6Il résulte de ces textes que, si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.
7Pour rejeter la contestation élevée par le Crédit agricole contre l'état de collocation, l'arrêt relève que le contrat de prêt consenti par ce créancier mentionne que l'hypothèque constituée occupera le premier rang, « sans concurrence », tandis que l'acte d'affectation hypothécaire du même jour au profit de la Banque populaire, visé par le greffe du livre foncier, indique que l'hypothèque consentie à celle-ci occupera le deuxième rang après l'inscription au profit du Crédit agricole, mais qu'aucun rang concernant ces hypothèques, déclarées simultanément, ne ressort du livre foncier.
8L'arrêt retient, ensuite, en premier lieu, que l'application, pour la détermination de la date et du rang de l'inscription, de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924 ou même de l'article 33 du décret du 18 novembre 1924 invoqué par le Crédit agricole à titre d'exception lorsque deux inscriptions en présence n'ont pas de rang l'un par rapport à l'autre ou lorsqu'un autre rang a été fixé par les requérants, relève de l'appréciation du seul juge du livre foncier, saisi d'une requête à cette fin, en tant qu'il s'agirait d'une erreur de transcription.
9Il retient, en second lieu, que si, en vertu des articles 38 et 41 de la loi précitée, l'inscription d'un droit au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire, cette présomption simple ne couvrant pas les vices dont le droit peut être entaché, et ne s'opposant pas à ce que l'existence de ce droit soit contestée, l'application de ces dispositions n'est pas en cause en l'espèce, dès lors que la régularité de l'acquisition des hypothèques litigieuses n'est pas en question, mais uniquement celle de leur inscription, sur la foi de laquelle il a été procédé à la collocation.
10En statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait des deux actes notariés de prêt, ainsi que de la requête en affectation hypothécaire, qu'il était dans l'intention non équivoque des parties à ces contrats de faire primer l'inscription du Crédit agricole sur celle de la Banque populaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.