Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-13.446
ECLI:FR:CCASS:2024:C300458
Extrait des motifs
1er février 2024, pourvoi n° V 22-13.446, en ce que l'arrêt attaqué a été cassé en toutes ses dispositions, alors que les demandeurs au pourvoi, qui ne dirigeaient pas leurs critiques contre le chef du dispositif de cet arrêt concernant la société Primonial, s'étaient désistés au bénéfice de celle-ci, ce dont la Cour leur a donné acte. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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