Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2024, n° 23-11.688

ECLI:FR:CCASS:2024:C300444

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue par le second de ces textes

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.457), par acte du 22 juin 2001, [P] et [E] [Y], propriétaires de divers biens agricoles, en ont donné la nue-propriété à leur fils, M. [Y].

2Par actes des 22 mars 2009 et 17 juin 2011, [P] [Y], agissant seul, a donné à bail diverses parcelles à M. [M] et au groupement agricole d'exploitation en commun [M] (le GAEC).

3Le 20 juillet 2016, M. et Mme [Y], venant aux droits de [P] et [E] [Y], décédés respectivement les 14 juin 2002 et 2 septembre 2011, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des deux baux.

4M. [M] et le GAEC ont demandé, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert en vue d'établir un compte de sortie de ferme entre les parties.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et de confier à l'expert la mission de rechercher tous éléments permettant d'évaluer l'éventuelle indemnité due aux preneurs sortants visée à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors :

« 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose l'existence d'un bail rural ; qu'en énonçant que « même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé, par fausse application, l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;

4°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat ; qu'en se fondant sur une clause du bail du 17 juin 2011, qu'elle venait pourtant d'annuler, pour retenir que « les appelants versent aux débats des éléments permettant de présumer qu'ils ont apporté des améliorations au fonds loué », la cour d'appel a violé le principe de l'effet rétroactif de la nullité du contrat et l'ancien article 1117 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime :

6Il résulte du premier de ces textes que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.

7Aux termes du second, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

8Il s'en déduit que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue à l'article L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime.

9Pour ordonner une expertise judiciaire en vue de l'évaluation de l'éventuelle indemnité due aux preneurs sortants en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt retient que, même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice d'une telle indemnité.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité des baux consentis à M. [M] et au GAEC, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne une expertise judiciaire sur la fixation d'une indemnité due aux preneurs sortants au titre de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et sursoit à statuer sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le sort des dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
  • Condamne M. [M] et le groupement agricole d'exploitation en commun [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M] et le groupement agricole d'exploitation en commun [M] à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2024, n° 23-11.688 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300444 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MBFW9W4M